Une des
conditions d'attribution de la prestation de revenu minimal de subsistance
consiste à se présenter au Service de l'Emploi.
Cela étant, une
dispense de présentation au Service de l'Emploi est accordée dans les cas
suivants:
Emploi
| Emploi à bas salaire | Une personne ayant un emploi à plein temps est dispensée de se présenter au Service de l'Emploi, sur autorisation de la Caisse d'Assurance Nationale. Une personne ayant un emploi à temps partiel est dispensée de se présenter au Service de l'Emploi, sur autorisation du Service de l'Emploi. | Trois dernières fiches de salaire et une attestation de l'employeur concernant la durée du travail et le montant des paiements ponctuels versés au cours de la dernière année (indemnité de convalescence, vêtements, bonus et autres). |
Parents
de petits enfants et grossesse
| Femme enceinte | Est dispensée de se présenter au Service de l'Emploi à partir du 13ème mois de grossesse | Certificat médical indiquant la semaine de grossesse |
| Parents d'un enfant de moins de 2 ans | Les parents d'un enfant de moins de 2 ans peuvent choisir lequel d'entre eux sera dispensé de se présenter au Service de l'Emploi. Il est également possible pour un parent isolé (famille monoparentale) et un parent d'une famille d'accueil de bénéficier de la dispense. | Il n'est pas nécessaire de fournir des documents |
Prison
et arrêt
| Prisonnier effectuant un service d'intérêt général | Dispensé de se présenter au Service de l'Emploi tant qu'il passe des journées de travail complètes dans un service pour la communauté, en vertu du Code pénal. Pour en savoir plus, cliquez ici. | Attestation du Service Pénitentiaire |
| Prisonnier libéré | Un prisonnier qui a été incarcéré pendant au moins six mois consécutifs sera dispensé de se présenter au Service de l'Emploi pendant 2 mois, si la demande de prestation a été déposée au cours du mois de la date de libération, ou dans le premier suivant la libération. Si la demande est déposée au cours du deuxième mois suivant la libération, la dispense ne sera accordée que pour une durée d'un mois. Pour en savoir plus, cliquez ici. | Attestation sur Service Pénitentiaire concernant la date de libération |
| Prisonnier en assignation à résidence | Celui qui se trouve en résidence surveillé pendant toutes les heures de la journée, et il existe une décision judiciaire fixant la durée de l'assignation à résidence. Pour en savoir plus, cliquez ici. | Copie de la décision judiciaire fixant la durée de l'assignation à résidence |
| Garant d'une personne assignée à résidence | Celui qui a été désigné comme garant d'une personne assignée à résidence par décision judiciaire, et à condition que la personne condamnée soit son enfant ou son conjoint. | Copie de la décision judiciaire fixant la durée de l'assignation à résidence |
Maladie
et invalidité
| Malade en incapacité de travail | La personne incapable de travailler pendant plus de 30 jours consécutifs en raison de son état de santé. Veuillez noter que dans ce cas de figure vous ne pouvez obtenir une dispense que pour une période de 6 mois au plus. | Certificats médicaux |
| Ayant-droit d'une allocation invalidité | Qui ne reçoit pas l'allocation à cause d'une forclusion ou pour une autre raison | Il n'est pas nécessaire de fournir des documents |
| Femme au foyer invalide | La bénéficiaire d'une allocation d'invalidité en tant que femme au foyer | Il n'est pas nécessaire de fournir des documents |
| Aidant d'un parent malade | Une personne dont l'un des membres de la famille (conjoint, enfant, enfant adopté, enfant adulte ou parent) souffre d'une maladie et requiert une surveillance constante, vit avec lui/elle dans le même appartement, et a besoin d'une surveillance presque tout au long de la journée pendant au moins 45 jours consécutifs (avant le dépôt d'une demande de prestation). Dans ce cas, la dispense est accordée pour une durée de 6 mois, à moins que la personne nécessitant une surveillance soit un enfant bénéficiaire d'une allocation d'enfant invalide ou un père âgé de 65 ou plus ou une mère de 60 ans ou plus. Veuillez noter, une dispense de présentation au Service de l'Emploi ne sera pas accordée si une autre personne est déjà ayant-droit de la prestation ou de la dispense en tant qu'aidant du même malade. | Certificats médicaux |
Etudes
et réinsertion professionnelle
| Un parent isolé (famille monoparentale) qui étudie dans un établissement d'études supérieures | A droit à la dispense le parent isolé qui étudie 36 heures hebdomadaires ou étudie et travaille 36 heures par semaine. | Attestation de l'établissement académique |
| Une personne en réinsertion professionnelle | Une personne qui passe 5 jours par semaine dans un centre de réinsertion professionnelle ou dans un établissement de réinsertion professionnelle de la Caisse d'Assurance Nationale ou de l'Autorité de Réinsertion des Prisonniers, ou un établissement de réinsertion sous la surveillance d'un ministère, et que la majeur partie des heures de la journées sont consacrées à la réinsertion. | Attestation de participation active au processus de réinsertion |
| Un étudiant dans un Oulpan (cours d'hébreu) | Une personne qui suit des cours du matin, 5 jours par semaine, organisés par le Ministère de l'Alya et de l'Intégration. | Attestation de participation à l'Oulpan |
Personnes
vivant dans un refuge ou sans-abri
| Femme vivant dans un refuge pour femmes battues | Une personne qui passe plus de 30 jours consécutifs dans un refuge pour femmes battues. | Attestation du travailleur social concernant l'entrée et la sortie du refuge |
| Sans-abri | Une personne reconnue comme sans-abri par le Bureau des Services Sociaux du Ministère du Travail et des Affaires Sociales. | Attestation, chaque mois, du travailleur social concernant la coopération |
Addictions
| Alcoolique | Une personne reconnue comme alcoolique par un centre de diagnostic agréé | Il faut approcher une agence de l'Assurance Nationale pour obtenir une recommandation au centre |
| Ancien alcoolique | Une personne reconnue comme ancien alcoolique par un centre de diagnostic agréé | Attestation de participation au centre désintoxication pertinent |
| Toxicomane | Une personne reconnue comme toxicomane par un centre de diagnostic agréé | Il faut approcher une agence de l'Assurance Nationale pour obtenir une recommandation au centre |
| Ancien toxicomane | Une personne se trouvant dans un centre de réinsertion et de désintoxication aux drogues sous autorisation et surveillance du Ministère des Affaires sociales et/ou du Ministère de la Santé
| Attestation de participation au centre de désintoxication pertinent
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Mineurs
Un orphelin ou un enfant ayant droit à une prestation spéciale - il faut joindre un rapport social au formulaire de demande.
Personnes âgées
Toute personne qui atteint
l'âge de la retraite est dispensée de se présenter au Service de l'Emploi.
Cas de détresse
Une personne qui se trouve dans un état de détresse grave suite à une catastrophe ou un évènement inattendu peut bénéficier d'une dispense de se présenter au Service de l'Emploi jusqu'à deux mois. Pour obtenir la dispense dans un tel cas, vous devez contacter le Département de revenu minimal de subsistance de
l'agence de la Caisse d'Assurance Nationale la plus proche de votre lieu de résidence.